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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par VELORIA SASU (« le Vendeur ») auprès de ses clients (« le Client »), consommateurs, non-professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site atlasportance.fr (« les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Elles peuvent faire l'objet de modifications ultérieures : la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur atlasportance.fr sont les suivants :
Nos Produits sont fabriqués par Habys Sp. z o.o., ul. Produkcyjna 16, 38-200 Jasło, Pologne, dont le Vendeur est revendeur.
Certains Produits sont des dispositifs médicaux portant le marquage CE. Ils doivent être utilisés conformément à leur notice et à leur destination.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, dimensions et charges maximales admissibles, sont présentées sur les fiches produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de sa seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, notamment s'agissant du rendu des coloris de sellerie, qui peut varier selon les écrans.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité constatée après commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées.
ARTICLE 4 – COORDONNÉES DU VENDEUR
VELORIA SASU
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,00 €
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
RCS Paris 105 812 432
SIRET : 105 812 432 00018
TVA intracommunautaire : FR55105812432
E-mail : info@atlasportance.fr
Téléphone : +33 6 18 46 17 49
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.
La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il souhaite commander. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide définitivement sa commande, conformément au double clic prévu à l'article 1127-2 du Code civil.
La vente n'est définitive qu'après envoi au Client de la confirmation d'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande validée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal au regard des quantités habituellement commandées.
5.2 Modification de la commande
Les modifications demandées par le Client ne peuvent être prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur, et à condition d'être notifiées par courrier électronique à info@atlasportance.fr avant l'expédition de la commande, soit dans les 24 heures suivant la validation.
Si la modification ne peut être acceptée, les sommes versées seront restituées dans un délai maximum de 14 jours, à moins que le Client ne préfère un avoir ou un échange.
5.3 Annulation de la commande
Hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, la commande peut être annulée sans frais tant qu'elle n'a pas été expédiée, soit dans les 24 heures suivant sa validation. Passé ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, la livraison étant offerte sur l'ensemble des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité d'une offre en cours. En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client, qui sera intégralement remboursé.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement fractionné, le contrat de financement est conclu directement entre le Client et l'organisme prestataire, selon les conditions propres à celui-ci.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS
Les Produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, comprenant un délai de préparation et d'expédition de 24 heures ouvrées et le délai d'acheminement.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les tables électriques sont expédiées sur palette par transporteur spécialisé, qui contacte le Client par téléphone pour convenir d'un créneau. La livraison s'effectue au pied du domicile ou du cabinet, hors montage, déballage et mise en étage.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception, d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de transport en cas de dommage apparent, et d'en informer le Vendeur sous 48 heures avec photographies à l'appui.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par écrit si la livraison n'intervient pas dans ce délai, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et rembourse le Client en cas de dommages causés pendant celui-ci.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits n'est réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Par dérogation aux dispositions légales, qui réservent ce droit aux consommateurs, le Vendeur accorde le même délai de rétractation à ses clients professionnels, à titre de geste commercial et dans les mêmes conditions.
Le Client notifie sa décision à info@atlasportance.fr, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Vendeur lui communique alors les modalités de retour.
Les Produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d'origine et complets (emballage d'origine, accessoires, notice), accompagnés de la facture d'achat, et dans un état permettant leur remise sur le marché. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du Produit.
Sauf accord contraire, les Produits sont à retourner à l'adresse suivante :
Habys Sp. z o.o.
ul. Produkcyjna 16
38-200 Jasło
Pologne
Les frais de retour sont à la charge du Client. À titre indicatif, pour un retour depuis la France ou la Belgique : environ 15 € pour un accessoire, 60 € pour une table pliante et 250 € pour une table électrique expédiée sur palette. Ces montants sont des estimations et varient selon le transporteur et l'adresse d'expédition.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le prix des Produits ainsi que les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Indépendamment du droit de rétractation, les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
dans les conditions définies en annexe 1 des présentes.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Garantie commerciale du fabricant Habys : 5 ans sur la structure et 2 ans sur la sellerie des tables pliantes de la gamme Premium (Plumatlas Panda, Panda Plus, Aero, Therma Top et Olivia) ; 2 ans sur les tables pliantes de la ligne Aveno Life et d'entrée de gamme (Plumatlas Lira, Nadia, Vera, Adele, Sofia Light, Elza et Ostéo 64), sur les tables électriques et sur les accessoires. La durée applicable est indiquée sur chaque fiche produit.
Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi et de retour sont dans ce cas pris en charge par le Vendeur, sur présentation des justificatifs.
Les remboursements seront effectués au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son moyen de paiement d'origine.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, d'installation ou de montage défectueux réalisés par le Client ou un tiers, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à sa livraison et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de l'expédition et du paiement des commandes, notamment au fabricant Habys Sp. z o.o. et aux transporteurs.
Le traitement des données répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site atlasportance.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Les parties renoncent chacune à s'en prévaloir.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite à info@atlasportance.fr. Une solution amiable sera recherchée en priorité.
ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION
Le fait de commander sur le site atlasportance.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'obligation au paiement des Produits commandés. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier, et s'il est délivré avec tous les accessoires et instructions prévus. Il doit également être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, correspondre à l'échantillon ou au modèle présenté, être livré avec les accessoires auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre, et présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours, en vue de sa réparation ou de son remplacement, s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur atlasportance.fr.
À l'attention d'Atlas Portance – VELORIA SASU, par courriel : info@atlasportance.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Produit concerné : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................
Adresse du Client : ...........................................................
Date : ...........................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)